181178 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181178
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principal est exercée en Région wallonne
Sujet
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2023-2024
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023