181179 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2023
N° d'enregistrement
181179
Début de validité
01/01/2025
Fin validité
31/12/2026
Date de dépôt
03/07/2023
Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi établissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principal est exercée en Région wallonne
Sujet
dispense de l'obligation de disponibilité adaptée 2025-2026
MB Avis Dépôt
08/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023
Publié au Moniteur Belge du
24/11/2023
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
29/07/2023