181186 (CP 319.02.00-00.00)

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Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181186	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 03/07/2023		Date d'enregistrement 27/07/2023
Sujet Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés ayant occupés dans le cadre d'un métier lourd
MB Avis Dépôt 08/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 30/07/2023

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2102)