184521 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/11/2023
N° d'enregistrement
184521
Début de validité
-
Fin validité
30/06/2024
Date de dépôt
29/11/2023
Date d'enregistrement
14/12/2023
Sujet
Fonds de sécurité d'existence "Fonds Social ISAJH"
MB Avis Dépôt
21/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
GROUPES À RISQUE, GROUPES À RISQUE
Texte corrigé le
16/12/2023