185550 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2023
N° d'enregistrement
185550
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2024
Date de dépôt
21/12/2023
Date d'enregistrement
25/01/2024
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française
Sujet
Prime unique (COCOF)
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
27/01/2024