2001 Intervention subsidiaire du Fond Social ISAJH en matière de prépension

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 08/03/2004
Début de validité: 01/01/2003

Une convention collective de travail  relative aux conventions collectives de travail conclues en matière de prépension a été conclue en date du 3 décembre 2002 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone. Cette CCT a été déposée au greffe des relations collectives du travail et enregistrée le 08/12/2003 sous le n° 68865/CO/319. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 22/12/2003.

Nous vous donnons ci-après, le texte intégral de cette CCT.   

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire autonome francophone des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, ou la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que pour les établissements et services, exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Par "travailleurs" on entend les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.

Article 2

Dans le cadre de l'application des conventions collectives de travail relatives à l'octroi de la prépension, le Fonds social ISAJH peut pallier, à titre éminemment subsidiaire, à l'impossibilité financière pour un employeur, soit de constituer la provision légale, soit d'assurer tout ou partie du surcoût lié à l'octroi de la prépension.

En vue d'organiser le recours à l'article 2, le Fonds ISAJH se chargera:

Les dépenses du Fonds social ISAJH seraient justifiées et feraient l'objet d'une information auprès des pouvoirs publics concernés en vue d'une intervention de ces derniers.

En cas de refus d'intervention de l'un ou plusieurs pouvoirs subsidiants, les parties s'engagent à inclure les dépenses mentionnées à l'article 2 à l'action "Emploi" du Fonds social ISAJH.

Les parties s'engagent à adopter toutes les conventions collectives de travail nécessaires et prendre toutes les décisions permettant de développer ce mécanisme.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 03/12/2002	N° d'enregistrement 68865	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2002		Date d'enregistrement 08/12/2003
Sujet aide du Fonds social ISAJH en matière de prépension
MB Avis Dépôt 22/12/2003		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/12/2005		Publié au Moniteur Belge du 17/03/2006
Mots clés -

Historique
01/01/2003	31/12/2999	2001 Intervention subsidiaire du Fond Social ISAJH en matière de prépension