2004 Assimilations chômage temporaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 21/04/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021
- Mode de calcul : voir les CCT des sous-secteurs mentionnés.
- Jours concernés : interruption pour force majeure
- Reconnaissance pour les travailleurs : obtenue en tant que 'force majeure'
Les partenaires sociaux ont conclu une convention collective de travail le 25 novembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone relative aux assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid 19 (n° 169202/CO/319.02).
- Celle-ci renvoie aux différentes autres CCT conclues dans les sous-secteurs afin de connaître le mode de calcul pour le montant de l'allocation de fin d'année.
- Sont assimilées à des jours de travail effectifs: les jours d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona.
- Ces travailleurs ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
169202 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2021 |
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Date de dépôt
06/12/2021 |
Date d'enregistrement
05/01/2022 |
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Champ d'application
Etablissements et des services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, Etablissements et services qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne |
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Sujet
Assimilations en matière de chômage temporaire dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid 19 |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/06/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/11/2022 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 2004 Assimilations chômage temporaire |