2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00
Mise à jour: 11/03/2022
Début de validité: 01/07/2022
Fin validité: 30/06/2023
- Age : 60 ans
- Carrière : 33 ans de carrière
- Travail de nuit / métier lourd
1. Principes
Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :
- qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
- ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
De plus, ces travailleurs :
- doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
- sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
- sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.
Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 151 (01/07/2021 – 30/06/2023).
2. CP. 319.02
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/10/2021 |
N° d'enregistrement
170472 |
Début de validité
01/07/2022 |
Fin validité
30/06/2023 |
Date de dépôt
08/11/2021 |
Date d'enregistrement
22/02/2022 |
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Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, Etablissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne |
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Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail |
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MB Avis Dépôt
10/03/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/07/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
11/01/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT DENTREPRISE (RCC) |
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Texte corrigé le
23/02/2022 |
Historique | ||
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01/07/2023 | 30/06/2025 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/07/2022 | 30/06/2023 | 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2019 | 31/12/2022 | 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 2103 RCC 58 ans/59 ans - 33 ans - travail de nuit ou métier lourd |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd |
01/01/2013 | 31/12/2014 | 2103 RCC 56 ans – 33 ans - travail de nuit |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 2103 2102 Prépension 56 ans (travail de nuit) |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 2103 2102 Prépension 56 ans (travail de nuit) |