24 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 11/01/2024
Début de validité: 01/07/2023

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 17 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 février 2010 sous le numéro n° 97541/CO/31902. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 1er mars 2010.

Une CCT du 29 juin 2023 modifie cette convention en matière de formation syndicale (art.47) mais uniquement  pour les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par ia Commission communautaire française. 
 

1. Crédit d’absence

Le crédit d'heures nécessaire est mis à la disposition des organisations de travailleurs signataires représentées au sein des comités pour la protection et la prévention au travail, des conseils d'entreprise et des délégations syndicales dans les établissements et services, afin qu'elles puissent faire suivre à leurs délégués, sans perte de rémunération, les cours organisés par les organisations représentatives de travailleurs signataires et,  visant ä parfaire leurs connaissances économiques, sociales et techniques, nécessaires ä l'accomplissement de leurs missions de représentants du personnel.

Le nombre de jours d'absence autorisé mis à la disposition d'une organisation représentative de travailleurs déterminée est égal, pour la durée totale des mandats, à 10 fois le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du comité pour la protection et la prévention au travail, du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale.

Dérogation : dans les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par ia Commission communautaire française, le nombre de jours d'absence autorisé  est égal, pour la durée totale des mandats, à 20 fois le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du comité pour la protection et la prévention au travail, du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale.

Cette absence pour suivre les cours ne peut être inférieure à 1 jour.

2. Bénéficiaires

Le nombre de jours d'absence autorisé mis à la disposition d'une organisation représentative de travailleurs déterminée est égal, pour la durée totale des mandats, à 10 fois le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du comité pour la protection et la prévention au travail, du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale.

Dérogation : dans les établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par ia Commission communautaire française, le nombre de jours d'absence autorisé  est égal, pour la durée totale des mandats, à 20 fois le nombre total des sièges effectifs attribués ou obtenus sur la liste présentée par cette organisation représentative des travailleurs au sein du comité pour la protection et la prévention au travail, du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale.

Les bénéficiaires  représentants du personnel au sein des comités pour la protection et la prévention au travail, des conseils d'entreprise et des délégations syndicales

3. Procédure 

Les organisations représentatives des travailleurs doivent adresser, au moins un mois ä l'avance, une requête écrite ä l'employeur concerné, en vue d'obtenir le congé nécessaire pour que les membres intéressés puissent participer aux cours.
Cette requête doit comporter

•  la liste nominative des mandataires syndicaux bénéficiant de la demande de congé, ainsi que la durée de leur absence;
• la date et la durée du cours organisé;
• l'ordre du jour et le programme sommaire des cours.

L'employeur donne une suite favorable ä cette requête dans la mesure où la présence des personnes concernées aux dates prévues pour les cours n'est pas absolument nécessaire pour assurer la continuité et le fonctionnement normal des services.
En cas de force majeure, empêchant pour des raisons urgentes de service une personne de suivre les cours aux dates pour lesquelles l'employeur a donné son accord, celui-ci avertit immédiatement l'organisation représentative de travailleurs concernée

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/12/2009	N° d'enregistrement 97541	Début de validité 26/11/2009	Fin validité -
Date de dépôt 17/12/2009		Date d'enregistrement 17/02/2010
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 01/03/2010		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/09/2010		Publié au Moniteur Belge du 14/10/2010
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181725	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 02/08/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 12/02/2024
Mots clés DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
01/07/2023	31/12/2050	24 Formation syndicale