2601 Sécurité d'emploi : subsides

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 08/08/2008
Début de validité: 01/01/2006

Une convention collective de travail relative á l'emploi dans le secteur de l'aide á la jeunesse a été conclue le 1 juillet 2003 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail sous le n° 70645/CO/319.02. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 7 mai 2004.

Article 1 - Champ d'application

§1           La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services du secteur de l'Aide á la Jeunesse qui ressortissent á la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et/ou la Commission communautaire française, ainsi que pour les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

§2           Par "travailleurs", on entend les employées et employés, et les ouvrières et ouvriers.

Article 2 - Maintien de l'emploi

Il ne sera pas procédé á des licenciements pour cause d'insuffisance de subsides entre le 2 juillet 2003 et le 31 décembre 2005.

Article 3 - Dérogations et Comité ad hoc

§1           La Sous-commission paritaire pourra toutefois reconnaître la réalité de l'insuffisance de subsides pouvant éventuellement entraîner des conséquences sur l'emploi aux employeurs qui lui en font la demande par lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission. La Sous-commission dispose d'un délai de trois mois, á dater de la réception de la lettre recommandée, pour se prononcer sur cette demande.

§2           Dés réception de la demande de dérogation, le président de la Sous-commission convoque le Comité ad hoc, composé du président de la Sous-commission, du secrétaire de la Sous-commission, de membres de la Sous-commission représentant les organisations syndicales concernées, de membres de la Sous-commission paritaire représentant les organisations patronales concernées, d'un représentant du Cabinet du Ministre ayant l'Aide á la Jeunesse dans ses attributions et d'un représentant de la direction générale de l'Aide á la Jeunesse. Le Comité ad hoc remet son_. avis á la Sous-commission paritaire dans le mois de la réception de la demande.

Article 4 - Dispositions finales et durée de validité

§1           La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 2 juillet 2003 et vient á échéance le 31 décembre 2005. Elle pourra être reconduite moyennant l'accord de toutes les parties signataires avant le 31 décembre 2005.

§2        Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire. Le délai de trois mois prend cours á partir de la date á laquelle la lettre recommandée est envoyée au président.

Historique
01/01/2006	31/12/2999	2601 Sécurité d'emploi : subsides
02/07/2003	31/12/2005	2601 Sécurité d'emploi : subsides