319.02 Réduction collective de la durée du travail avec embauche compensatoire pour le personnel des secteurs dépendant de la Région wallonne.
21/10/2022En exécution de l'accord social du non-marchand wallon 2021-2024, une convention collective de travail (CCT) a été conclue le 22 septembre 2022, en commission paritaire 319.02, afin d'introduire une réduction collective du temps de travail avec embauche compensatoire.
Remarque : cette CCT n'a pas encore été enregistrée mais vous pouvez en consulter le texte en cliquant sur le lien ci-dessous :
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire 319.02 qui sont agréés et/ou subsidiés par AViQ, par le SPW IAS et par FLW ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services d'éducation et d'hébergement exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne.
2. Calcul
La convention collective de travail vise à réduire la durée hebdomadaire conventionnelle de travail à partir de 55 ans avec embauche compensatoire. Le nouveau régime de travail réduit entre en vigueur à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’âge requis est atteint. La réduction collective de la durée du travail s’effectue avec maintien intégral du salaire.
La réduction collective du temps de travail se présente comme suit :
- Travailleurs à temps plein :
- 36 heures à partir de 55 ans
- 34 heures à partir de 58 ans
- 32 heures à partir de 60 ans
- Travailleurs à temps partiel :
- La réduction de la durée du travail est calculée proportionnellement par rapport aux 36 heures, 34 heures ou 32 heures fixées pour un temps plein.
3. Modalités
En principe, la diminution de la durée du travail est réalisée de manière effective : la réduction du temps de travail est imputée sur un ou plusieurs jours de la semaine en fixant un nouvel horaire.
Toutefois, par dérogation, d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur, la réduction de la durée du travail peut également prendre la forme de jours de repos compensatoire.
En tout état de cause, le règlement de travail de votre entreprise devra être adapté pour tenir compte des nouveaux types de régimes de travail.
4. Entrée en vigueur et mesures transitoires
La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2022 et les mesures qu’elle prévoit doivent être mises en œuvre au plus tard pour le 1er janvier 2023.
Pour l’année 2022, des mesures transitoires sont prévues :
- Jour de repos compensatoire
Pour l’année 2022, tant que la réduction du temps de travail ne peut être réalisée de manière effective, les travailleurs concernés maintiennent leur horaire d’origine en bénéficiant de jours de repos compensatoire.
Le nombre de ces jours de repos compensatoire correspond à la somme des heures de réduction du temps de travail proméritée par le travailleur à partir du 1er janvier 2022, jusqu’à l’application effective du nouveau régime de travail (au plus tard le 1er janvier 2023).
Ces jours de repos compensatoire peuvent être pris jusqu’au 31 décembre 2023.
- Prime compensatoire
A titre exceptionnel, si les repos compensatoires liés à l’année 2022 ne peuvent être octroyés en raison de contraintes objectives d’organisation du travail, l’employeur peut décider d’octroyer une prime compensatoire correspondant à la rémunération des heures de réduction collective du temps de travail proméritées. Cette prime est liquidée avec le versement de la prime de fin d’année ou lors de la liquidation du pécule de sortie