37 Qualité de l'emploi et stabilité des contrats de travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00

Mise à jour: 12/02/2024
Début de validité: 29/06/2023

Une convention collective de travail relative la qualité de l'emploi et la stabilité des contrats de travail a été conclue le 29 juin 2023 au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone (n°181726/CO/319.02).

La convention prévoit des balises portant sur l'information systématique des postes ouverts aux travailleurs à temps partiels et aux travailleurs sous contrats à durée déterminée, sur la priorité donnée à la candidature de ces travailleurs pour l'octroi des postes vacants ainsi que sur le droit à la motivation en cas de refus de la candidature du travailleur postulant.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 29/06/2023	N° d'enregistrement 181726	Début de validité 29/06/2023	Fin validité -
Date de dépôt 02/08/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Champ d'application Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne et la Communauté germanophone ou la Commission communautaire française, ainsi qu' établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet Qualité de l'emploi et stabilité des contrats de travail
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 14/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 05/01/2024
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT
Texte corrigé le 23/08/2023

Historique
29/06/2023	31/12/2050	37 Qualité de l'emploi et stabilité des contrats de travail