63387 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/02/2002
N° d'enregistrement
63387
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/06/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
organisation de la consultation des travailleurs concernant le projet collectif
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
28/10/2003
Mots clés
-