64811 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/09/2002
N° d'enregistrement
64811
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
18/12/2002
Sujet
Création d'un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds intersectoriel de formation francophone" - F.I.Fr.
MB Avis Dépôt
16/01/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (480102)