66631 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2003
N° d'enregistrement
66631
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
02/04/2003
Date d'enregistrement
23/06/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE