68855 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/01/2003
N° d'enregistrement
68855
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
26/11/2003
Date d'enregistrement
08/12/2003
Sujet
institution d'un Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
15/10/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE