68864 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2002
N° d'enregistrement
68864
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
20/12/2002
Date d'enregistrement
08/12/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
22/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2004
Mots clés
PRÉPENSION