69888 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/12/2003
N° d'enregistrement
69888
Début de validité
-
Fin validité
12/10/2005
Date de dépôt
23/12/2003
Date d'enregistrement
18/02/2004
Sujet
institution d'un FSE "Fonds sectoriel Mirabel"
MB Avis Dépôt
11/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE