70440 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2003
N° d'enregistrement
70440
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
04/03/2003
Date d'enregistrement
23/03/2004
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
28/09/2005
Mots clés
PRÉPENSION