70645 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2003
N° d'enregistrement
70645
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
17/02/2004
Date d'enregistrement
05/04/2004
Sujet
accord sectoriel pour l'emploi
MB Avis Dépôt
07/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT