71049 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2003
N° d'enregistrement
71049
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/02/2004
Date d'enregistrement
07/05/2004
Sujet
octroi de quatre jours de congé supplémentaires
MB Avis Dépôt
21/05/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2006
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS