72094 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/05/2004
N° d'enregistrement
72094
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
02/06/2004
Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Fonds social Old Timer'
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2006
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE