72147 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2004
N° d'enregistrement
72147
Début de validité
-
Fin validité
08/06/2005
Date de dépôt
13/07/2004
Date d'enregistrement
05/08/2004
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
20/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (23)