73565 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/10/2004
N° d'enregistrement
73565
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/10/2004
Date d'enregistrement
17/01/2005
Sujet
statut pécuniaire du personnel
MB Avis Dépôt
26/01/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2006
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS