74741 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/02/2005
N° d'enregistrement
74741
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/07/2005
Date de dépôt
19/04/2005
Date d'enregistrement
13/05/2005
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
27/05/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
18/01/2006
Mots clés
PRÉPENSION