77965 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/09/2005
N° d'enregistrement
77965
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
25/11/2005
Date d'enregistrement
11/01/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
26/05/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE