77966 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2005
N° d'enregistrement
77966
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
01/01/2007
Date de dépôt
09/12/2005
Date d'enregistrement
11/01/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2006
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE