78224 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/12/2005
N° d'enregistrement
78224
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
09/01/2006
Date d'enregistrement
24/01/2006
Sujet
le statut pécuniaire du personnel
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/11/2011
Publié au Moniteur Belge du
16/12/2011
Mots clés
SALAIRES