80146 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2006
N° d'enregistrement
80146
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
01/01/2005
Date de dépôt
22/05/2006
Date d'enregistrement
23/06/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
05/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE