80266 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2005
N° d'enregistrement
80266
Début de validité
09/06/2005
Fin validité
11/10/2006
Date de dépôt
09/01/2006
Date d'enregistrement
05/07/2006
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
18/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (23)