81190 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/10/2006
N° d'enregistrement
81190
Début de validité
12/10/2006
Fin validité
26/11/2009
Date de dépôt
27/10/2006
Date d'enregistrement
22/11/2006
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
04/12/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (23)