82978 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/03/2007
N° d'enregistrement
82978
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
14/05/2007
Date d'enregistrement
29/05/2007
Sujet
l'octroi de la prépension à 56 ans pour les travailleurs occupés depuis au moins 20 ans dans un régime de travail de nuit
MB Avis Dépôt
21/06/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2008
Publié au Moniteur Belge du
16/09/2008
Mots clés
PRÉPENSION