83432 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2006
N° d'enregistrement
83432
Début de validité
28/01/2002
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
14/06/2007
Date d'enregistrement
25/06/2007
Sujet
quatre jours de congé supplémentaires
MB Avis Dépôt
20/07/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
12/03/2008
Mots clés
PETIT CHÔMAGE