86649 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/12/2007
N° d'enregistrement
86649
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
17/12/2007
Date d'enregistrement
31/01/2008
Sujet
prépension mi-temps à 56 ans
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
24/10/2008
Mots clés
PRÉPENSION