88963 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2007
N° d'enregistrement
88963
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
16/07/2008
Date d'enregistrement
25/07/2008
Sujet
trois jours de congé supplémentaires
MB Avis Dépôt
14/08/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/02/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/03/2009
Mots clés
-