92708 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2008
N° d'enregistrement
92708
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
18/02/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (2103)