92709 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2008
N° d'enregistrement
92709
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
18/02/2009
Date d'enregistrement
25/06/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
09/07/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2009
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE