95877 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2009
N° d'enregistrement
95877
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
28/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
24/08/2010
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

319.02.00-00.00 (19)