96336 (CP 319.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/04/2009
N° d'enregistrement
96336
Début de validité
23/04/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
20/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
statut des travailleurs
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2010
Mots clés
HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS