1001 Jours de congés supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-02.00

Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/01/2021

Une convention collective de travail octroyant des jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel des Services d’accueil spécialisés de la petite enfance  a été conclue le 28 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire 319.02 (n° 170816/CO/319.02).

1. Travailleurs concernés 

Travailleurs des services d'accueil spécialisés de la petite enfance

2. Jours de congé supplémentaires

• Octroi d’ un jour de congé extralégal supplémentaire ;
• Octroi d’un un deuxième jour de congé extralégal supplémentaire aux travailleurs ayant atteint l'âge de 45 ans. Cette mesure s'applique à partir de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 45 ans.

3. Modalités

• En cas d'occupation à temps partiel, le bénéfice du congé supplémentaire  est octroyé au prorata du temps de travail par rapport à une occupation à temps plein.

• Le(s) jour(s) de congé octroyé(s) en 2021 peuvent être octroyés et pris jusqu'au 31 mars 2022.

• Le volume de congé supplémentaire s'additionne aux 4 jours de congé supplémentaires prévus par la CCT du 26 avril 2007 relative à l'octroi de quatre jours de congé supplémentaires ( voir SCP 319.02.00-00.00, chapitre 1001).
• II est prévu, dans la mesure du possible, une embauche compensatoire à hauteur des montants octroyés par l’ONE pour financer le volume de congé supplémentaire . Pour l'année 2021, vu la signature tardive de la CCT, l'embauche compensatoire est réputée complète.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 28/10/2021	N° d'enregistrement 170816	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 09/11/2021		Date d'enregistrement 07/03/2022
Champ d'application Services d'accueil spécialisés de la petite enfance
Sujet Octroi de jours de congé extralégaux supplémentaires au personnel desServices d'accueil spécialisés de la petite enfance
MB Avis Dépôt 18/03/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/05/2023		Publié au Moniteur Belge du 31/05/2023
Mots clés JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE
Texte corrigé le 08/03/2022

Historique
01/01/2021	31/12/2050	1001 Jours de congés supplémentaires