28 Aménagement de la fin de carrière - Plan Tandem IV
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-02.00
Mise à jour: 15/12/2016
Début de validité: 01/01/2015
Plan Tandem IV
Pour qui?
- travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté Française - Services d'aide spécialisés pour la petite enfance,
- travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités que celles agréées et/ou subventionnées par Communauté Française - Services d'aide spécialisés pour la petite enfance et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.
Dans quel cadre?
Dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi - temps instauré par la CCT 103 conclue au sein du CNT.
A quelles conditions?
Attention depuis le 1/01/2015, les conditions d'octroi des allocations de chômage ont changé!
|
Conditions d'accès chez l'employeur selon CCT 103 |
Conditions d'accès aux allocations de chômage AR 30.12.2014 à partir du 1/01/2015 |
|
Age: 55 ans Condition d’occupation: Durant les 24 mois précédant la demande :
Condition d’ancienneté:
Dérogation à 50 ans: condition supplémentaire métier lourd |
Age: 60 ans Condition d’occupation: Durant les 24 mois précédant la demande :
Condition d’ancienneté:
Dérogation à 55 ans: condition supplémentaire métier lourd/travail nuit La condition d'âge dérogatoire de 55 ans sera relevée progressivement, selon le calendrier suivant :
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Avantage pour le travailleur?
Il perçoit :
- sa rémunération pour ses prestations à mi - temps à charge de son employeur;
- l'allocation de chômage à charge de l'ONEm. Les travailleurs peuvent bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ou 50 ans à condition d’en remplir les conditions d'accès. Par contre, ces travailleurs n'auront droit aux allocations d'interruption à charge de l'O.N.Em. qu'à partir de 60 ans ou 55 ans.
- une allocation complémentaire à charge du Fonds Social "Old Timer" pour autant que le travailleur perçoive des allocations de chômage!
Obligation pour l'employeur?
Obligation de remplacement.
Plan Tandem IV
Pour qui?
- travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté Française - Services d'aide spécialisés pour la petite enfance,
- travailleurs (ouvriers et employés) et employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités que celles agréées et/ou subventionnées par Communauté Française - Services d'aide spécialisés pour la petite enfance et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.
Dans quel cadre?
Dans le cadre de la réduction des prestations de travail à mi - temps instauré par la CCT 103 conclue au sein du CNT.
A quelles conditions?
Attention depuis le 1/01/2015, les conditions d'octroi des allocations de chômage ont changé!
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Conditions d'accès chez l'employeur selon CCT 103 |
Conditions d'accès aux allocations de chômage AR 30.12.2014 à partir du 1/01/2015 |
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Age: 55 ans Condition d’occupation: Durant les 24 mois précédant la demande :
Condition d’ancienneté:
Dérogation à 50 ans: condition supplémentaire métier lourd |
Age: 60 ans Condition d’occupation: Durant les 24 mois précédant la demande :
Condition d’ancienneté:
Dérogation à 55 ans: condition supplémentaire métier lourd/travail nuit La condition d'âge dérogatoire de 55 ans sera relevée progressivement, selon le calendrier suivant :
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Avantage pour le travailleur?
Il perçoit :
- sa rémunération pour ses prestations à mi - temps à charge de son employeur;
- l'allocation de chômage à charge de l'ONEm. Les travailleurs peuvent bénéficier d'un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ou 50 ans à condition d’en remplir les conditions d'accès. Par contre, ces travailleurs n'auront droit aux allocations d'interruption à charge de l'O.N.Em. qu'à partir de 60 ans ou 55 ans.
- une allocation complémentaire à charge du Fonds Social "Old Timer" pour autant que le travailleur perçoive des allocations de chômage!
Obligation pour l'employeur?
Obligation de remplacement.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2015 | 31/12/2999 | 28 Aménagement de la fin de carrière - Plan Tandem IV |
| 01/01/2004 | 31/12/2014 | 28 Aménagement de la fin de carrière - Plan Tandem IV |