1003 Jour de congé Corona - AVIQ
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00
Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/11/2021
Fin validité: 30/04/2022
Nombre de jours supplémentaires :
- 1 jour
Modalités d’octroi :
- Pour tout travailleur présent au 30 juin 2021 dans rentreprise.
- Prorata selon le temps de travail contractuel du travailleur au 30 juin 2021.
- A prendre entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril 2022.
- Si ce jour de congé Corona est pris en 2022, il doit l'être avant la prise d'un jour de vacances annuelles.
- Si le jour n’est pas pris : paiement
Une convention collective de travail concernant I' octroi d'un jour de congé supplémentaire et exceptionnel en 2021, dit «jour de congé Corona » a été conclue le 28 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire 319.02 (n° 168623/CO/319.02).
1. Travailleurs concernés
Travailleurs occupés dans les établissements suivants:
- Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une vie de qualité (AViQ) de la Région wallonne,
- Etablissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne
2. Travailleurs exclus
Travailleurs occupés dans les établissements relevant des dispositifs "Aide en milieu de vie".
3. Jour de congé corona
Un jour de congé supplémentaire et exceptionnel, appelé « Jour de congé Corona », est octroyé.
4. Modalités
- Le jour de congé Corona est proratisé selon le temps de travail contractuel du travailleur au 30 juin 2021.
-
Le jour de congé Corona peut être pris entre Ie 1er novembre 2021 et Ie 30 avril 2022.
- Si ce jour de congé Corona est pris en 2022, il doit l'être avant la prise d'un jour de vacances annuelles.
- Le calcul de la rémunération s'opère de la même manière que pour les jours de vacances annuelles.
- Si le travailleur n'a pas pris ce jour de congé Corona, pour le 30 avril 2022, ou au moment de son départ, quelle qu' en soit la raison, il recevra un salaire égal au nombre d'heures de travail correspondant (7,6 heures au maximum par jour pour un horaire hebdomadaire contractuel de 38 heures), multiplié par son salaire horaire normal.
- Le jour de congé Corona est pris d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur, conformément aux règles en vigueur pour les vacances annuelles.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
28/10/2021 |
N° d'enregistrement
168623 |
Début de validité
01/11/2021 |
Fin validité
30/04/2022 |
Date de dépôt
09/11/2021 |
Date d'enregistrement
02/12/2021 |
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Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par l'Agence pour une vie de qualité (AViQ) de la Région wallonne, Etablissements et services exerçant les mêmes activités qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est située en Région wallonne |
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Hors du champ d'application
Etablissements et services relevant des dispositifs 'Aide en milieu de vie' |
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Sujet
Octroi dun jour de congé supplémentaire et exceptionnel en 2021, dit« jour de congé corona » |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2022 |
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS |
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Texte corrigé le
04/12/2021 |
Historique | ||
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01/11/2021 | 30/04/2022 | 1003 Jour de congé Corona - AVIQ |