10031 Jour de congé Corona - SPW IAS

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00

Mise à jour: 22/03/2022
Début de validité: 01/11/2021
Fin validité: 30/04/2022

Nombre de jours supplémentaires :

  • 1 jour

Modalités d’octroi :

  • Pour tout travailleur présent au 30 juin 2021 dans rentreprise.
  • Prorata  selon le temps de travail contractuel du travailleur au 30 juin 2021.
  • A prendre entre le 1er  novembre 2021 et le 30 avril 2022.
  • Si ce jour de congé Corona est pris en 2022, il doit l'être avant la prise d'un jour de vacances annuelles.
  • Si le jour n’est pas pris : paiement

Une convention collective de travail concernant I' octroi d'un jour de congé supplémentaire et exceptionnel en 2021, dit «jour de congé Corona » a été conclue le 28 octobre 2021 au sein de la Commission paritaire 319.02 (n° 170818/CO/319.02).

1. Travailleurs concernés

Travailleurs occupés dans les établissements et services agréés et/ou subsidiés par le SPW IAS

2. Jour de congé corona

Un jour de congé supplémentaire et exceptionnel, appelé « Jour de congé Corona », est octroyé.

3. Modalités

  • Le jour de congé Corona est proratisé selon le temps de travail contractuel du travailleur au 30 juin 2021.

  • Le jour de congé Corona peut être pris entre Ie 1er novembre 2021 et Ie 30 avril 2022.

  • Si ce jour de congé Corona est pris en 2022, il doit l'être avant la prise d'un jour de vacances annuelles.
  • Le calcul de la rémunération s'opère de la même manière que pour les jours de vacances annuelles.
  • Si le travailleur n'a pas pris ce jour de congé Corona, pour le 30 avril 2022, ou au moment de son départ, quelle qu' en soit la raison, il recevra un salaire égal au nombre d'heures de travail correspondant (7,6 heures au maximum par jour pour un horaire hebdomadaire contractuel de 38 heures), multiplié par son salaire horaire normal.
  • Le jour de congé Corona est pris d'un commun accord entre le travailleur et l'employeur, conformément aux règles en vigueur pour les vacances annuelles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/10/2021 		N° d'enregistrement
170818 		Début de validité
01/11/2021 		Fin validité
30/04/2022
Date de dépôt
09/11/2021 		Date d'enregistrement
07/03/2022
Champ d'application
Etablissements et services agréés et/ou subsidiés par le Service public de Wallonie intérieur action sociale (SWP IAS) de la Région wallonne
Sujet
Octroi d’un jour de congé supplémentaire et exceptionnel en 2021, dit 'jour de congé corona'
MB Avis Dépôt
18/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2022 		Publié au Moniteur Belge du
23/01/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
08/03/2022

Historique
01/11/2021 30/04/2022 10031 Jour de congé Corona - SPW IAS
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