03 Classification professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00, 319.02.00-04.00

Mise à jour: 20/02/2018
Début de validité: 01/01/2017

Nous vous donnons ci-après, les dispositions relatives à la classification professionnelle suivies de quelques dispositions pratiques importantes. Pour plus de facilité, nous avons intégré dans le texte de la CCT les codes à utiliser par les affiliés du GROUP S - Secrétariat social asbl pour la classification professionnelle; il s'agit des lettres et chiffres en caractères gras.

Educateur classe I

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'étude du niveau de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, de plein exercice ou de promotion sociale, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, à l'exclusion du diplôme de bibliothécaire-documentaliste et du diplôme ou certificat d'aptitude pédagogique.
  • les éducateurs classe I qui, au 16 octobre 2003, date de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, étaient engagés comme éducateurs classe I et possédaient à cette date les qualifications requises pour l'exercice de cette fonction.

Code: A.1.I

Educateur classe II

Qualifications:

  • uniquement les éducateurs de la classe II déjà en service dans une institution agréée à la date du 1er janvier 1976 porteur d'un des titres suivants:

    • diplôme ou certificat d'une école ou d'un cours technique secondaire supérieur à orientation pédagogique, psychologique ou sociale;
    • brevet d'infirmier(e) ou de puéricultrice pour autant que ceux-ci s'occupent d'enfants de 0 à 6 ans;
    • diplôme, certificat ou titre assimilé au moins du niveau de l'enseignement normal primaire, pour autant que leurs titulaires s'occupent d'enfant de 3 à 6 ans;
    • diplôme de l'enseignement normal gardien;
    • les mêmes travailleurs qui postérieurement à cette date viendraient à être engagés dans un service visé à l'article 2, 11° de l'arrêté du 9/10/1997.

Code: A.1.II

Educateur classe IIA

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou d'un certificat:

    • en éducation de l'enfance (D3TQ);
    • en sciences sociales appliquées (D3TQ);
    • en techniques sociales (D3TQ);
    • en éducation physique et animation socio-culturelle (D3TQ);
    • d'aspirant(e) en nursing (D3TQ);
    • en assistance en gériatrie (D3TQ);
    • d'agent d'éducation (D3TQ);
    • d'animateur (D3TQ);
    • d'agent social (D3TQ);
    • en sciences sociales et éducatives (D3TTR);
  • les porteurs:
    • d'un diplôme ou d'un certificat attestant la réussite d'une 7ème année professionnelle (D37P) en puériculture, aide familial(e) et sanitaire, assistance en gériatrie;
    • d'un brevet de puéricultrice (D3P) pour autant que ceux-ci s'occupent exclusivement d'enfants de 0 à 6 ans;
    • d'un brevet d'infirmier(e);
  • les porteurs d'un autre diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures techniques à orientation pédagogique, sociale ou paramédicale, de plein exercice ou de promotion sociale;
  • les éducateurs qui, au 24 septembre 2002, date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, étaient engagés comme éducateurs classe IIA et possédaient, à cette date, les qualifications requises pour l'exercice de cette fonction; les mêmes travailleurs qui, postérieurement à cette date, viendraient à être engagés dans un service visé à l'article 2, 11 ( de l'arrêté du 9 octobre 1997);
  • les éducateurs classe II B ayant 10 ans d'ancienneté dans cette fonction et qui, au 24 septembre 2002, date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes, étaient engagés dans un service visé à l'article 2, 11°, et totalisaient à cette date sept ans d'ancienneté ou plus dans cette même fonction; les mêmes travailleurs qui, postérieurement à cette date, viendraient à être engagés dans un service visé à l'article 2, 11 (de l'arrêté du 9/10/1997).

Code: A.1.II.A

Educateur classe IIB

Qualifications:

  • les éducateurs qui, à la date du 24 septembre 2002, étaient engagés comme éducateur classe IIB et possédaient, à cette date, les qualifications requises pour l'exercice de cette fonction;
  • les éducateurs classe III, les puéricultrices, les gardes-malades et les aides familiales et sanitaires ayant 10 ans d'ancienneté dans une ou plusieurs de ces fonctions et qui au 24 septembre 2002, date de publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, étaient engagés dans un service visé à l'article 2, 11 ° et totalisaient à cette date sept ans d'ancienneté ou plus dans une ou plusieurs de ces fonctions;
  • les mêmes travailleurs qui, postérieurement au 24 septembre 2002 viendraient à être engagés dans un service visé à l'article 2, 11 °( de l'arrêté du 9/10/1997).

Code: A.1.II.B

Educateur classe III

Qualifications:

  • les porteurs d'un des titres suivants:

    • diplôme ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique);
    • brevet ou certificat de fin d'études (terminées avec fruit) professionnelles secondaires supérieures;
    • diplôme de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire qui ne permet pas d'accéder à la qualification d'éducateur classe I;
    • brevet de puéricultrice, brevet d'aide ou d'auxiliaire familial(e) et sanitaire, certificat de qualification d'assistant(e) familial(e) et sanitaire, certificat de garde-malade, brevet d'hospitalier(e) ou brevet d'assistant(e) en soins hospitaliers et engagés avant la date du 24 septembre 2002;
    • les éducateurs classe III, engagés après la date du 24 septembre 2002, doivent en outre justifier, dans les deux ans de leur engagement, d'une ou des formation(s) complémentaire(s) d'une durée totale minimale de 200 heures suivantes (cf arrêté ministériel du 13/03/2003):
      • réussite de la première année de la formation « éducateur social spécialisé » organisée par l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale;
      • réussite de la première année de la formation « éducateur spécialisé » organisée par l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale;
      • réussite de la première année du troisième degré technique de qualification (D3TQ) d'une des formations exigées pour être éducateur classe IIA;
      • réussite de la première année de l'enseignement supérieur d'une des formations exigées pour être éducateur classe I.

Code: A.1.III

Chef éducateur

Qualifications:

  • voir ci-dessus éducateur classe I.

Code: A.2

Educateur chef de groupe

Qualifications:

  • les chefs éducateurs ayant au moins une année de service dans cette fonction.

Code: A.3

Sous-directeur classe I

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme universitaire;
  • les qualifications requises pour les éducateurs de la classe I et au moins 3 ans de fonctions éducatives dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés;
  • les qualifications requises pour les éducateurs de la classe IIA et au moins 5 ans de fonctions éducatives dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés;
  • les économes ayant au moins 5 ans de service dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés;
  • les sous-directeurs de la classe II qui compte au moins 5 ans de service.

Code: B.1.I

Sous-directeur classe II

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les éducateurs de la classe IIA et au moins 3 ans de fonctions éducatives dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés;
  • les qualifications requises pour les éducateurs de la classe IIB et au moins 5 ans de fonctions éducatives dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés;
  • les qualifications requises pour les éducateurs de la classe III et au moins 10 ans de fonctions éducatives dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés;
  • les rédacteurs ayant au moins 5 ans de service dans un établissement ou service pour enfants ou adultes handicapés.

Code: B.1.II

Directeur classe I (6 à 29 lits ou places)

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les sous-directeurs classe I.

Code: B.2.I

Directeur classe II (6 à 29 lits ou places)

 Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'étude du niveau de l'enseignement supérieur à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale, au moins du type court de plein exercice ou de promotion sociale;
  • les qualifications requises pour les sous-directeurs classe II.

Code: B.2.II

Directeur classe I (30 à 60 lits ou places)

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les sous-directeurs classe I.

Code: B.4.I

Directeur classe II (30 à 60 lits ou places)

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les sous-directeurs classe II.

Code: B.4.II

Directeur classe I (+ de 60 lits ou places)

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les sous-directeurs classe I.

Code: B.5.I

Directeur classe II (+ de 60 lits ou places)

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les sous-directeurs classe II.

Code: B.5.II

Directeurs (adultes en difficulté)

Qualifications:

  • les qualifications requises pour les éducateurs classe I.

Code: B

Commis

Qualifications:

  • les porteurs d'un des titres suivants:

    • diplôme ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique);
    • brevet ou certificat de fin d'études de l'enseignement professionnel secondaire inférieur délivré après une 4ème année de finalité;
    • brevet ou certificat de fin d'études de l'enseignement professionnel secondaire inférieur délivré ou agréé après une 5ème année de perfectionnement ou de spécialisation dans une section "travaux de bureau".
      délivrés par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.

Code: C.1

Commis-sténodactylographe

Qualifications:

  • les porteurs d'un titre requis pour la fonction de commis et un certificat ou diplôme attestant de la connaissance de la sténodactylographie.

Code: C.2

Rédacteur

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou certificat de fins d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique); dans la mesure où la formation reçue correspond avec les exigences normales de la fonction.

Code: C.3

Secrétaire (adultes en difficulté)

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou certificat de fins d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique); dans la mesure où la formation reçue correspond avec les exigences normales de la fonction.

Econome

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la fonction de rédacteur.

Code: C.4.1

Econome gradué

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme de gradué.

Code: C.4.2

Comptable 1ère classe

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme de la Chambre belge des Comptables;
  • les porteurs d'un diplôme ou certificat de fins d'études de l'enseignement supérieur à orientation économique dont la qualification est en relation avec les exigences normales de la fonction.

Code: C.5.I

Comptable 2ème classe

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme ou certificat de fins d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique) en formation économique ou commerciale.

Code: C.5.II

Ouvrier 1ère catégorie

Qualifications:

  • les manoeuvres, nettoyeurs, domestiques, concierges, ouvriers agricoles non qualifiés.

Code: C.6.1

Ouvrier 2ème catégorie

Qualifications:

  • les blanchisseurs, ouvriers de laboratoire, repasseurs, lingers, portiers, aides d'ouvrier qualifié pour autant que l'ouvrier Qualifié soit existant dans l'institution ou le service.

Code: C.6.2

Ouvrier 3ème catégorie

Qualifications:

  • les ouvriers qualifiés qui ne sont pas porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études établissant leur qualification.

Code: C.6.3

Ouvrier 4ème catégorie

Qualifications:

  • les ouvriers qualifiés porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études délivré par une école ou établissement d'enseignement et établissant une qualification.

Code: C.6.4

Ouvrier 5ème catégorie

Qualifications:

  • les ouvriers possédant la qualification requise des ouvriers de la catégorie 4 et ayant la responsabilité d'une équipe d'au moins 5 ouvriers.

Code: C.6.5

Personnel d'entretien (adultes en difficulté)

Qualifications:

  • les manoeuvres, nettoyeurs, domestiques, concierges, ouvriers agricoles non qualifiés.

Code: C.6

Ouvrier qualifié (adultes en difficulté)

Qualifications:

  • les ouvriers qualifiés porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études délivré par une école ou établissement d'enseignement et établissant une qualification.

Code: C.7

Copiste 1ère classe

Qualifications:

  • porteur d'un diplôme ou certicat permettant l'accès à la fonction de rédacteur.

Code: D.01.I

Copiste 2ème classe

Qualifications:

  • porteur d'un diplôme, certicat ou brevet permettant l'accès à la fonction de commis.

Code: D.01.II

Interprète pour sourd-muet 1ère classe

Qualifications:

  • porteur d'un diplôme ou certicat permettant l'accès à la fonction de 1ère classe rédacteur.

Code: D.02.I

Interprète pour sourd-muet 2ème classe

Qualifications:

  • porteur d'un diplôme, certicat ou brevet permettant l'accès à la 2ème classe fonction de commis.

Code: D.02.II

Licencié en orientation économique

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.03

Licencié en orientation sciences humaines

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.04

Licencié en orientation juridique

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.05

Licencié en informatique

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.06

Gradué ou régent en orientation économique

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre

Code: D.07

Gradué ou régent en orientation sciences humaines

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.08

Gradué ou régent en orientation juridique

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.09

Gradué ou régent en informatique

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.10

Technicien en électronique A1

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.11.I

Technicien en électronique A2

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.11.II

Technicien bricoleur en appareillage

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme ou certificat de qualification de 4ème année de l'enseignement secondaire technique de qualification.

Code: D.12

Aide de laboratoire clinique

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.13

Assistant, auxiliaire ou conseiller social

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant un de ces titres.

Code: D.14

Infirmier gradué

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.15

Infirmier gradué avec spécialisation

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant le titre de la spécialisation.

Infirmier breveté

Qualifications:

  • les porteurs du brevet d'infirmier.

Code: D.16

Orthopédiste

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.17

Orthoptiste

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre

Code: D.18

Orthophoniste

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.19

Kinésithérapeute

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.20

Logopède

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.21

Ergothérapeute

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.22

Réeducateur en psychomotricité

Qualifications:

  • les porteurs du titre octroyant cette spécialisation;
  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.23

Diététicien

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.24

Assistant en psychologie

Qualifications:

  • les porteurs d'un diplôme octroyant ce titre.

Code: D.25

Puériculteur

Qualifications:

  • les porteurs d'un brevet ou certificat octroyant ce titre.

Code: D.26

Garde-malade

Qualifications:

  • les porteurs d'un brevet ou certificat octroyant ce titre.

Code: D.27

Aide-familiale et sanitaire

Qualifications:

  • les porteurs d'un brevet ou certificat octroyant ce titre.

Code: D.28

Licencié en psychologie

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.29

Licencié en pédagogie

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.30

Licencié en psycho-pédagogie

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.31

Licencié en orthopédagogie

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D. 32

Licencié en kinésithérapie

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.33

Licencié en logopédie

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Code: D.34

Médecin généraliste

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme légal requis.

Code: D.35

Médecin spécialiste

Qualifications:

  • les porteurs du diplôme légal requis.

Code: D.36

B. Dispositions pratiques

En vertu de l'article 15 de l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, il faut indiquer sur le compte individuel, pour chaque travailleur:

  • la fonction qu'il exerce principalement auprès de l'employeur;
  • la qualification professionnelle qui lui est attribuée par l'employeur, conformément aux clauses des conventions collectives de travail déterminant les conditions de travail et de rémunération, ou conformément aux dispositions des arrêtés fixant les rémunérations forfaitaires pour l'application de la législation relative à la sécurité sociale.

Par conséquent, les affiliés au Groupe S - Secrétariat social asbl sont priés de mentionner aussi bien la fonction (description) que la classification professionnelle (code) sur les formulaires d'identité de chaque nouvel ouvrier et nous communiquer également toute modification à ce sujet au cours de l'occupation au travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/04/2017 		N° d'enregistrement
139639 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/05/2017 		Date d'enregistrement
31/05/2017
Sujet
exécution de l'article 6/3 de la loi du 22.04.2012
MB Avis Dépôt
12/06/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2018 		Publié au Moniteur Belge du
06/06/2018
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT
16/12/2010 		N° d'enregistrement
102943 		Début de validité
01/01/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
18/01/2011 		Date d'enregistrement
27/01/2011
Sujet
statut pécuniaire du personnel
MB Avis Dépôt
17/03/2011 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/07/2011 		Publié au Moniteur Belge du
25/08/2011
Mots clés
SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Historique
01/01/2017 31/12/2999 03 Classification professionnelle
01/01/2009 31/12/2016 03 Classification professionnelle
04/11/2003 31/12/2008 03 01 Classification professionnelle (AWIPH)
04/11/2003 31/12/2008 03 02 Classification professionnelle (AED)
02/07/2001 03/11/2003 03 01 Classification professionnelle (AWIPH)
02/07/2001 03/11/2003 03 02 Classification professionnelle (AED)
01/10/2000 01/07/2001 03 01 Classification professionnelle (AWIPH)
01/10/2000 01/07/2001 03 02 Classification professionnelle (AED)
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