0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00, 319.02.00-04.00

Mise à jour: 16/01/2024
Début de validité: 01/01/2011

Une convention collective de travail relative au statut pécuniaire en Région wallonne a été conclue le 16 décembre 2010 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 102943/CO/319.02).

Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 22 décembre 2011. Celle-ci valorise les barèmes 21 et 22 à partir du 1er janvier 2011 (n° 108080/CO/319.02).

Elle a été modifiée par la convention collective de travail du 23 novembre 2023 (n° 185002/CO/319.02).

Les notions d'ancienneté et d'expérience ont été précisées par la convention collective de travail du 21 juin 2012 relative à la prise en compte de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs.

Champ d'application

Les présentes dispositions sont applicables aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire 319.02, des maisons d'éducation et d'hébergement, agréés et/ou subventionnés par la Région Wallonne, ainsi qu'aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés.

On entend par travailleurs:

• les employées et employés,
• les ouvrières et ouvriers.

Commentaire: pour les rémunérations minimums et leur évolution, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

Ancienneté et expérience

Par expérience, il faut entendre l'expérience qui s'acquiert au cours de prestations professionnelles et assimilées et qui se constitue intrinsèquement avec l'ancienneté.

L'ancienneté est constituée par les prestations professionnelles et assimilées telle que définie dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le mode de calcul de l'ancienneté est défini dans les tableaux annexés, selon les différentes autorités subsidiantes intervenant dans le secteur de la SCP 319.02.

Le tableau en annexe définit comment l'employeur doit tenir compte des prestations pour calculer l'ancienneté qui servira de base à la rémunération des travailleurs, sans préjudice des accords plus favorables conclus entre les parties.

ANNEXE 2 - Ancienneté barémique secteurs Région wallonne

Validité

Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2009 et sont conclues pour une durée indéterminée.

Affectation des échelles de rémunération

A. Personnel éducateur

Fonctions	N° de l'échelle	échelle de référence
Educateur classe I	18	1/55-1/61-1/77
Educateur classe II	15	1/43-1/55
Educateur classe IIA	13	1/43-1/55
Educateur classe IIB	10	1/35
Educateur classe III	5	1/26
Chef-éducateur	21	1/66
Educateur chef de groupe	22	1/78S
Assistant Aide à la Vie Journalière	5	1/26

B. Personnel de direction

Fonctions	N° de l'échelle	échelle de référence
Sous-directeur classe I	26	1/80
Sous-directeur classe II	20	1/61-1/77
Directeur classe I (6 à 14 lits ou places)	24	1/80
Directeur classe I (15 à 29 lits ou places)	25	1/80
Directeur classe II (6 à 14 lits ou places)	18	1/55-1/61-1/77
Directeur classe II (15 à 29 lits ou places)	18	1/55-1/61-1/77
Directeur classe I (30 à 60 lits ou places)	28	1/87
Directeur classe II (30 à 60 lits ou places)	20	1/61-1/77
Directeur classe I (+ de 60 lits ou places)	29	1/92
Directeur classe II (+ de 60 lits ou places)	23	1/78S
Coordinateur Aide à la Vie Journalière	24	1/80

C. Personnel administratif et d'entretien

Fonctions	N° de l'échelle	échelle de référence
Commis	4	1/26
Commis-sténodactylographe	4	1/26
Rédacteur	17	1/50
Econome	16	1/47
Econome gradué	19	1/55-1/61-1/77
Comptable 1ère classe	18	1/55-1/61-1/77
Comptable 2ème classe	8	1/31
Ouvrier 1ère catégorie	1	1/22
Ouvrier 2ème catégorie	2	1/22
Ouvrier 3ème catégorie	3	1/22
Ouvrier 4ème catégorie	6	1/26
Ouvrier 5ème catégorie	11	1/40

D. Fonctions particulières

Fonctions	N° de l'échelle	échelle de référence
Copiste 1ère classe	17	1/50
Copiste 2ème classe	4	1/26
Interprète pour sourd-muet 1ère classe	17	1/50
Interprète pour sourd-muet 2ème classe	4	1/26
Licencié en orientation économique	27	1/80
Licencié en orientation sciences humaines	27	1/80
Licencié en orientation juridique	27	1/80
Licencié en informatique	27	1/80
Gradué ou régent en orientation économique	19	1/55-1/61-1/77
Gradué ou régent en orientation sciences humaines	19	1/55-1/61-1/77
Gradué ou régent en orientation juridique	19	1/55-1/61-1/77
Gradué ou régent en informatique	19	1/55-1/61-1/77
Technicien en électronique A1	19	1/55-1/61-1/77
Technicien en électronique A2	12	1/43-1/55
Technicien bricoleur en appareillage	4	1/26
Aide de laboratoire clinique	4	1/26
Assistant social	19	1/55-1/61-1/77
Infirmier gradué	19	1/55-1/61-1/77
Infirmier breveté	14	1/43-1/55
Orthopédiste	19	1/55-1/61-1/77
Orthoptiste	19	1/55-1/61-1/77
Orthophoniste	19	1/55-1/61-1/77
Kinésithérapeute	19	1/55-1/61-1/77
Logopède	19	1/55-1/61-1/77
Ergothérapeute	19	1/55-1/61-1/77
Rééducateur en psychomotricité	19	1/55-1/61-1/77
Diététicien	19	1/55-1/61-1/77
Assistant en psychologie	19	1/55-1/61-1/77
Puéricultrice	9	1/35
Garde-malade	7	1/26
Aide-familiale et sanitaire	9	1/35
Licencié en psychologie	27	1/80
Licencié en pédagogie	27	1/80
Licencié en psycho-pédagogie	27	1/80
Licencié en orthopédagogie	27	1/80
Licencié en kinésithérapeute	27	1/80
Licencié en logopédie	27	1/80
Médecin généraliste	30	-
Médecin spécialiste	31	-

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/06/2012	N° d'enregistrement 110889	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 22/06/2012		Date d'enregistrement 03/09/2012
Sujet prise en compte de l'expérience de l'expérience dans le statut pécuniaire des travailleurs
MB Avis Dépôt 03/10/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/04/2013		Publié au Moniteur Belge du 04/11/2013
Mots clés CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RECRUTEMENT

Date CCT 22/12/2011	N° d'enregistrement 108080	Début de validité 01/01/2011	Fin validité -
Date de dépôt 23/12/2011		Date d'enregistrement 31/01/2012
Sujet statut pécuniaire
MB Avis Dépôt 13/02/2012		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/03/2013		Publié au Moniteur Belge du 04/06/2013
Mots clés SALAIRES

Date CCT 16/12/2010	N° d'enregistrement 102943	Début de validité 01/01/2009	Fin validité -
Date de dépôt 18/01/2011		Date d'enregistrement 27/01/2011
Sujet statut pécuniaire du personnel
MB Avis Dépôt 17/03/2011		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/07/2011		Publié au Moniteur Belge du 25/08/2011
Mots clés SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS

Date CCT 23/11/2023	N° d'enregistrement 185002	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 11/12/2023		Date d'enregistrement 08/01/2024
Champ d'application Maisons d'éducation et d'hébergement agréées et/ou subventionnés par la Région wallonne, ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne
Sujet Statut pécuniaire en Région wallonne
MB Avis Dépôt 16/01/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 11/01/2024

Historique
01/01/2011	31/12/2999	0401 Conditions de rémunération
01/01/2009	31/12/2010	0401 Conditions de rémunération
01/10/2000	31/12/2008	0401 02 Conditions de rémunération (AED)
01/01/2006	31/12/2008	0401 01 Conditions de rémunération (AWIPH)
01/10/2000	31/12/2005	0401 01 Conditions de rémunération (AWIPH)