1904 Promotion de l'emploi - Agences immobilières sociales

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-04.00

Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2023

Une Convention Collective de travail relative à la création de l'emploi net supplémentaire a été conclue le 7 avril 2023 au sein de la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n°180382/CO/ 319.02).

1. Champ d'application

La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des Agences immobilières sociales et des Associations de promotion du logement qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone qui sont agréées et/ou subsidiés par la Région wallonne en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

2. Objet : Budget affecté à l'amélioration des conditions de travail

il a été décidé d'affecter, à chaque employeur, un budget à l'amélioration des conditions de travail, notamment par la création nette d'emplois supplémentaires.
Les fonctions bénéficiant de ces engagements supplémentaires sont identifiées dans le cadre de la concertation sociale locale, selon un processus qui tient compte des réalités locales. Elles visent à améliorer les conditions de travail, en lien avec les missions du service.

La priorité d'embauche sera donnée aux travailleurs à temps partiel, dans le cadre de la CCT 35, ainsi que, le cas échéant, aux travailleurs occupant un contrat de travail temporaire (contrat de travail à durée déterminée ou contrat de remplacement).

3. Modalités

La concertation sociale locale permettra d'identifier:

• les fonctions prioritaires tenant compte de l'article 4 de la présente CCT;
• les modalités d'application de l'article 5 de la présente CCT ;
• dans la mesure du possible, les améliorations des conditions de travail pouvant être envisagées paritairement.

La concertation locale a lieu avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec l'ensemble des travailleurs. Un PV de cette concertation est rédigé et signé par les parties concernées.

En l'absence de délégation syndicale, une copie du PV est transmise pour information aux secrétaires permanents régionaux.
 

L'employeur communiquera au moins une fois par an, au plus tard à l'occasion de ses prérogatives et obligations en matière d'informations économiques, financières et sociales:

• le montant de la subvention allouée au service dans le cadre des arrêtés ministériels ad hoc octroyant une subvention relative à la mesure engagement de personnel supplémentaire prise dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon 2021-2024 ;
• l'affectation de cette subvention à des engagements supplémentaires concrétisés ;
• le cas échéant, les raisons pour lesquelles les priorités qui ont été identifiées ne peuvent être rencontrées.

Lors de cette communication, une vérification de l'efficience de la mesure en matière de diminution de l'intensité de travail et de l'amélioration des conditions de travail sera réalisée.

Tout changement d'attribution de fonction estimé nécessaire fera l'objet d'une information préalable au Conseil d'Entreprise, à défaut au CPPT et à défaut, à la délégation syndicale.
 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 27/04/2023	N° d'enregistrement 180382	Début de validité 01/01/2023	Fin validité -
Date de dépôt 13/06/2023		Date d'enregistrement 27/06/2023
Champ d'application Agences immobilières sociales et Associations de promotion du logement qui sont agréées et/ou subsidiés par la Région wallonne en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale
Sujet Création de l'emploi net supplémentaire
MB Avis Dépôt 19/07/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 07/09/2023		Publié au Moniteur Belge du 28/09/2023
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT, TRAVAIL TEMPORAIRE (AUTRE QUE TRAVAIL INTÉRIMAIRE ), TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, RECRUTEMENT
Texte corrigé le 29/06/2023

Historique
01/01/2023	31/12/2050	1904 Promotion de l'emploi - Agences immobilières sociales