4802 soutien à la formation - Agences immobilières sociales
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-03.00,
319.02.00-04.00
Mise à jour: 03/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Un budget de 300 euros par ETP dédicacé à la formation du personnel est affecté à chaque employeur.
Une convention collective de travail concernant la formation a été conclue le 27 avril 2023 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n°180383/CO/319.02).
1. Champ d'application
La convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des Agences immobilières sociales et des Associations de promotion du logement qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone qui sont agréées et/ou subsidiés par la Région wallonne en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.
2. Objet : budget dédicacé à la formation
Un budget de 300 euros par ETP dédicacé à la formation du personnel est affecté à chaque employeur.
Un plan de formation local est établi par l'employeur, en concertation avec la délégation sociale locale ou, à défaut, avec l'ensemble des travailleurs. En l'absence de délégation syndicale, une copie du plan est transmise pour
information aux secrétaires permanents régionaux.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/04/2023 |
N° d'enregistrement
180383 |
Début de validité
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Fin validité
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Date de dépôt
13/06/2023 |
Date d'enregistrement
27/06/2023 |
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Champ d'application
Agences immobilières sociales et Associations de promotion du logement qui sont agréées et/ou subsidiés par la Région wallonne en vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 12/12/2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale |
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Sujet
Formation |
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MB Avis Dépôt
19/07/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/09/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2023 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS) |
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Texte corrigé le
29/06/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2050 | 4802 soutien à la formation - Agences immobilières sociales |