100301 Octroi de 3 jours de congé supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-06.00

Mise à jour: 18/03/2009
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail a été conclue le 26 avril 2007 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, concernant l'octroi de jours de congé supplémentaires (Communauté germanophone).  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 13 février 2009 et publiée au Moniteur belge du 16 mars 2009.

Vous pouvez consulter la CCT en cliquant sur le lien ci-dessus.

 

Historique
01/01/2007	31/12/2999	100301 Octroi de 3 jours de congé supplémentaires