100302 Congé supplémentaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-06.00

Mise à jour: 12/04/2023
Début de validité: 01/01/2021

Nombre de jours supplémentaires : 1 jour à partir du 1er janvier 2021.

Modalités d’octroi :

  • Octroi selon les modalités des jours de congés légaux.
  • Calcul de la rémunération similaire aux jours de congés légaux.

Une convention collective de travail concernant l’octroi d’un jour de congé supplémentaire a été conclue le 23 septembre 2021 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d’éducation et d’hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone  (n° 178669/CO/319.02).

1. Jours de congé supplémentaires

A partir du 1er janvier 2021, un jour de congé supplémentaire est octroyé, en plus des congés légaux, aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés parla Communauté germanophone et qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire 319.02.

2. Modalités

Ce jour de congé supplémentaire est octroyé selon les mêmes modalités que les jours de congés légaux. Il est pris avant les jours de congés légaux ordinaires à l' exception de l' année 2021.

Pour ce jour de congé supplémentaire, le calcul de la rémunération s'opère de la même manière que pour les jours de congés légaux.

Les jours de congés supplémentaires accordés individuellement ou collectivement dans l'entreprise continuent d' être accordés aux travailleurs.

Lorsque le travailleur n'a pas pris ce jour de congé supplémentaire à la fin de l'année de vacances ou au moment de son départ, il recevra un salaire égal au nombre d'heures de travail prestées (7,6 heures au maximum par jour en régime de 38 heures/semaine), multiplié par son salaire horaire normal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
23/09/2021 		N° d'enregistrement
178669 		Début de validité
- 		Fin validité
-
Date de dépôt
14/10/2021 		Date d'enregistrement
14/03/2023
Champ d'application
Etablissements et services qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone
Sujet
Octroi d'un jour de congé supplémentaire
MB Avis Dépôt
22/03/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023 		Publié au Moniteur Belge du
29/06/2023
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS
Texte corrigé le
16/03/2023

Historique
01/01/2021 31/12/2050 100302 Congé supplémentaire
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