1201 Intervention financière dans les frais de transport pour raisons de service

(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-06.00

Mise à jour: 23/12/2010
Début de validité: 01/01/2007

Une convention collective de travail fixant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs pour raisons de service a été conclue le 26 avril 2007 au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone. Cette CCT est rendue obligatoire par un arrêté royal du 13 février 2009 et publiée au Moniteur belge du 26 mars 2009.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-Commission paritaire 319.02, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone.

Article 2

On entend par travailleurs:

- les employées et employés,
- les ouvrières et ouvriers.

Article 3

Le travailleur, utilisant, pour raison de service, un véhicule personnel, et pour autant que ces déplacements soient autorisés par la direction, est indemnisé pour le nombre de kilomètres parcourus sur base du taux prévu dans la fonction publique fédérale tel que déterminé par l'Arrêté royal du 19 septembre 2005 portant réglementation générale en matière de frais de parcours (MB du 30 septembre 2005).

A titre indicatif le montant de l'indemnité kilométrique, quelle que soit la cylindrée est fixé pour le premier semestre 2007 à 0,2903€ du kilométre.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au Président de la sous-commission paritaire.

Historique
01/01/2007	31/12/2999	1201 Intervention financière dans les frais de transport pour raisons de service